Documents à fournir lors d'une demande d'acquisition ou de  vente d'arme .

Catégorie C (Anciennement  5 ème et 7ème catégorie)

- Formulaire CERFA N° 20-3265 modèle 10 dûment complété.

- Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité.

- Photocopie recto/verso de la licence FFT avec tampon médical.

- Photocopie du justificatif de la possession d'un coffre.

- Photocopie d'un justificatif de domicile.

- Pour le vendeur

  L'original de la déclaration de l’arme.

Recommandation :

Il est conseillé de photocopier la déclaration ainsi que le formulaire CERFA, car la SP ne délivre aucun justificatif au vendeur. (Remplir les 3 Exemplaires, le 1er pour l’acheteur, il devra faire la déclaration en SP, le 2e  au vendeur, qui fera la déclaration de vente en SP et le 3e pour le vendeur qui servira de justificatif de vente)

Important :

Vérifiez que l'adresse figurant sur votre carte d'identité soit exacte.

Ce dossier devra être adressé par courrier à :

la Sous-préfecture de votre arrondissement.

Ou pour les tireurs qui dépendent de la SP de Forbach, envoyer le courrier à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Château-Salins

Service détentions d'armes

6, rue de Nancy

57170 CHÂTEAU-SALINS