Le vrai/faux relatif au décret renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé le 22 juillet 2021, lors d'un déplacement dans le Puy-de-Dôme en hommage aux trois gendarmes tués par un forcené en décembre 2020, le renforcement des mesures pour mieux encadrer la détention d’armes, notamment l’interdiction de l'acquisition et de la détention des armes de guerre transformées.

Le décret N°2021-1403 renforçant l’interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu a été publié au JO du 30 octobre 2021.

Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concerne tous les détenteurs d’armes

Cette mesure ne concerne que les détenteurs actuels d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1) ou en armes à répétition manuelle ou à un coup (classées en catégorie C).

Il s’agit en effet d’armes dont il ne peut être garanti l’irréversibilité  de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute particulière.

Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1) devront s'en dessaisir

Le décret n° 2021-1403 renforçant l’interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu, publié au JORF le 30 octobre 2021, revient sur la la possibilité de pouvoir continuer à détenir ces armes permise par le décret du 29 juin 2018. En conséquence, les détenteurs de ces armes  devront s’en dessaisir ou les faire dessaisir dans un délai d’un an à compter du 1er novembre 2021.

La vente d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C seront interdites d’acquisition

Actuellement, classées en catégorie C (armes soumises à déclaration), ces armes feront l’objet d’un surclassement en catégorie A1 (11°) à compter du 1er novembre 2021 et ne pourront, de ce fait, plus être acquises par les particuliers.

Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C devront se dessaisir de leurs armes

Le décret n° 2021-1403 renforçant l’interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu, publié au JORF le 30 octobre 2021, donne la possibilité aux détenteurs actuels de ces armes de pouvoir continuer à les détenir ainsi que d’acquérir les munitions correspondantes.

Le commerce de ces armes anciennement automatiques transformées en armes semi-automatiques ou en armes à répétition manuelle ou à un coup sera impacté par les nouvelles mesures

Les armuriers autorisés à faire le commerce des armes de catégorie C et D ne pourront plus détenir d’armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup, puisque celles-ci seront désormais classées dans la catégorie A1. Ils devront les céder, dans un délai d’un an compter du 1 er novembre 2021, à des titulaires d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A1. A défaut, ces armes devront être remise à l’État pour destruction.

Le nouveau système d'information sur les armes (SIA) contribuera à améliorer le contrôle des armes et des détenteurs

Le déploiement du système d’information sur les armes (SIA) a été engagé en 2020. Il conduira à une considérable plus-value de sécurité grâce à la traçabilité unitaire des armes à feu qu’il permettra (savoir à tout moment où est une arme à feu enregistrée) et à la mise en place de contrôles automatisés et périodiques des détenteurs.

Le SIA (nouveau système d'information sur les armes) sera une contrainte de plus pour les détenteurs d'armes

Le SIA a été développé en lien étroit avec les représentants des professionnels et des fédérations pour intégrer parfaitement les contraintes et les usages des détenteurs d’armes.
Le SIA sera également générateur de nombreuses simplifications pour les détenteurs, à l’image de l’autorisation unique et globale de détention pour les tireurs sportifs, qui sera valable pour l’ensemble de leur quota d’armes pendant 5 ans.

Retrouvez le communiqué de presse de presse sur le décret renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu ici.